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• Loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE) – Services de la société de l’information et du commerce électronique
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – Protection des données personnelles
• Loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) – Protection des données personnelles et garantie des droits numériques
• Décret législatif royal 1/2007 – Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers
• Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs

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